- Adresse email : contact.giant.jacou@groupe-grim.com
- N° téléphone : 04 67 06 89 80
- Adresse magasin : 11 rue louis breguet Parc clément Ader, 34830 JACOU
- Nom et raison sociale : JAGI
- Adresse du siège social : 448 Route du pont de Guerre 34970 Lattes
- Numéro d'inscription au RCS : 979 474 822 R.C.S. Montpellier
- Capital social : 10 000,00€
- Numéro de TVA : FR83979474822
- Nom gérant : Frédéric Lavauzelle
Nous vous rappelons que votre achat est soumis à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Nous vous invitons à les consulter ci-dessous.
Conformément à la législation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez nous contacter en envoyant un email à l’adresse suivante : contact.giant.jacou@groupe-grim.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉFINITIONS
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client(s) » : désigne tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française,
« Magasin » : désigne le magasin physique du Vendeur, distribuant les Produits et effectuant les Services, situé 11 RUE LOUIS BREGUET JACOU, 34830.
« Produit(s) » : désigne les produits commercialisés par le Vendeur en Magasin, tels que définis à l’article 3.1 des présentes CGV.
« Produits et Services » : désignent ensemble les Produits et Services proposés par le Vendeur en Magasin.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des prestations réalisées par le Vendeur en Magasin, telles qu’elles sont définies à l’article 3.2 des présentes CGV.
« Vendeur » : désigne la société JAGI SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 000,00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 979 474 822, ayant son siège social situé 448 CHEMIN DU PONT DE GUERRE, 34970 LATTES, TVA FR83979474822, téléphone 04 67 06 89 80, e-mail contact.giant.jacou@groupe-grim.com.
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de régir toutes les ventes de Produits et Services conclues directement au Magasin entre le Vendeur et les Clients qui procèdent à l’achat d’un Produit ou d’un Service.
2.2 Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. L’achat immédiat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
3. DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET SERVICES
Les présentes CGV s’appliquent aux produits commercialisés et aux services proposés par le Vendeur (ci-après dénommés ensemble les "Produits et Services"). Le Vendeur s’engage à offrir des solutions adaptées aux cyclistes amateurs.
3.1 Produits
Vélos : le Vendeur propose des vélos musculaires (vélos de route, tout-terrain, gravel, cyclo-cross, vélos urbains et de loisirs) et des vélos électriques (VAE) adaptés à des usages urbains, sportifs ou de randonnée, avec des options pour différents moteurs et autonomies. Les vélos vendus en Magasin sont neufs ou d’occasion, leur nature étant indiquée au Client par le Vendeur préalablement à l’achat immédiat ou la commande.
Accessoires et équipements : le Vendeur propose des pièces détachées (tels que des pneus, plaquettes de frein, chaînes, dérailleurs, etc) et des accessoires de confort et de sécurité (tels que des casques, lumières, antivols, garde-boue, porte-bagages, etc).
Autres produits : le Vendeur propose des offres saisonnières et des séries limitées sur certains modèles haut de gamme.
Les descriptions détaillées des caractéristiques techniques, dimensions, coloris et spécifications des produits sont consultables sur les fiches-produits et le catalogue présents en Magasin.
Ci-après le(s) « Produit(s) ».
3.2 Services
Le Vendeur offre une série de services adaptés aux besoins des cyclistes, réalisés au sein du Magasin.
Services d’atelier : le Vendeur propose des services d’entretien et de réparation de vélos (révision complète, réglages des freins ou dérailleurs, graissage des composants, nettoyage et lubrification, etc), un diagnostic et une optimisation des vélos électriques, et une modification ou adaptation des vélos selon les besoins spécifiques des Clients. L’ensemble des services proposés par l’atelier concernent des vélos achetés auprès du Vendeur ou non. La liste exhaustive des services proposés est disponible en Magasin.
Première révision offerte : le Vendeur propose une première révision gratuite pour tout Client ayant acheté un vélo neuf en Magasin, valable dans les trois (3) mois suivant l’achat du vélo.
Location et essai : le Vendeur propose la location de certains vélos afin de pouvoir les essayer, pendant une demi-journée ou une journée complète. Les conditions de la location et les vélos disponibles à la location peuvent être consultées directement en Magasin.
Collecte et livraison : le Vendeur propose un service « Clic & Répare » permettant une collecte du ou des vélo(s) à réparer directement chez le Client, sur rendez-vous, dans la limite d’un périmètre de 10 kilomètres autour du Magasin. Le vélo est amené au Magasin pour réparation et livré ensuite chez le Client.
Études posturales : le Vendeur propose un service d’étude posturale à réaliser directement en Magasin, permettant l’analyse de la posture du Client et les ajustements personnalisés de son vélo. Les conditions de réalisation des études posturales peuvent être consultées en Magasin.
Ci-après le(s) « Service(s) ».
3.3 Disponibilité des Produits et Services
3.3.1 Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir la disponibilité des Produits et Services en Magasin. Toutefois, en raison de certaines contraintes de stocks et de l’organisation des Services, certaines restrictions peuvent s’appliquer.
3.3.2 En cas d'indisponibilité temporaire d’un Produit commandé en Magasin, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone, et une estimation du délai de réapprovisionnement sera communiquée. Si le Produit commandé est définitivement indisponible, le Vendeur propose au Client une alternative équivalente ou le remboursement total de la somme versée.
3.3.3 La réalisation des prestations techniques en atelier (entretien, réparation, diagnostic), de location et essai, ou d’études posturales sont soumises à la disponibilité des techniciens et des équipements nécessaires. En cas d’imprévu ou de surcharge des techniciens, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de reprogrammation ou un remboursement si applicable.
4. ACHAT IMMÉDIAT ET COMMANDE
4.1 La vente des Produits peut être effectuée par achat immédiat ou par commande pour tout Produit indisponible en Magasin. La vente de Services est effectuée par achat immédiat.
4.2 Toute commande, pour être valable, s’effectue via un bon de réservation/commande mis à disposition du Client dans le Magasin, après paiement d’un acompte conformément à l’article 6.2 des présentes CGV. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
4.3 La commande doit mentionner notamment les Produits concernés, le prix applicable, le mode de financement et la date estimée de livraison. Toute commande passée en Magasin est systématiquement livrée au Magasin. Toute modification de la commande ne lie le Vendeur que si elle a été acceptée par écrit.
4.4 Le Client bénéfice d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’achat immédiat, ou de la réception de la commande, pour effectuer un retour des Produits en Magasin, sous réserve que le Produit soit dans son emballage d’origine et n’ait pas été utilisé. En cas de retour, un avoir ou un échange est possible. L’avoir est valable un (1) an à partir de la date d’émission. En revanche, aucun remboursement n’est possible pour l’achat d’un Produit en Magasin, sauf application des garanties légales définies aux articles 8.1 et 8.2 des présentes.
4.5 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux achats effectués en magasin physique.
4.6 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans indemnisation, pénalité ou compensation, tout ou partie d’une commande en cas (i) de volume de commandes anormal, (ii) de pénurie de Produits, (iii) de manquement du Client à ses obligations ou (iv) de litige sur une commande antérieure.
5. LIVRAISON
5.1 La livraison des Produits ne pourra s’effectuer qu’au Magasin, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
5.2 Les délais de livraisons ne sont pas une condition essentielle. Ils sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus au transporteur. Toutefois, en cas de dépassement de plus de trente (30) jours par rapport à la date initialement prévue, et sauf cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
5.3 En cas de retard d’expédition ou de livraison connu du Vendeur, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date de livraison estimée sera indiquée.
5.4 La livraison sera réputée effectuée lorsque les Produits seront mis à disposition du Client par le Vendeur au Magasin.
5.5 A la livraison des Produits en Magasin, celui-ci s'engage à prendre possession des Produits. Il effectuera un contrôle de la conformité apparente des Produits, conformément à l’article 7.2 des présentes CGV.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Prix
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l’achat immédiat ou de la commande. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du Magasin, conformément aux prévisions de l’article 6.3 des présentes CGV. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
6.2 Acompte et paiement
6.2.1 Les ventes d’un achat immédiat réalisé en Magasin sont payées comptant par le Client, directement lors de son passage en caisse au Magasin.
6.2.2 Toute commande de Produits effectuée en Magasin fait l’objet d’un versement initial d’un acompte de 10% du montant total des Produits indiqués sur le bon de commande, et d’un versement du solde au moment de la réception des Produits en Magasin. Le montant de l’acompte à verser sera indiqué sur le bon de commande et plus tard sur la facture. Il signifie un commun accord entre le Client qui s’engage à acheter le(s) Produit(s) et le Vendeur à lui céder au prix fixé au moment de la vente. L’acompte se veut donc être une partie de la somme à payer. Il engage définitivement les deux parties. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Les factures sont payables en euros au Magasin.
6.2.3 Le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, American Express), par espèces jusqu’à mille (1000) euros par facture ou par virement bancaire sur le RIB communiqué par le Vendeur au Client. Le Vendeur n’accepte pas les chèques. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
6.2.4 Le Client peut bénéficier d’un paiement par crédit par l’intermédiaire du partenaire Cofidis. Le Vendeur agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et n’intervient pas dans la gestion ou la conclusion des contrats de financement. Par conséquent, la conclusion du contrat de financement relève exclusivement de Cofidis, qui est seul responsable de l’examen des demandes, de leur acceptation ou de leur rejet. Avant toute acceptation, le Client devra prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente et de financement établies par Cofidis, lesquelles lui seront communiquées directement par Cofidis avant toute signature du contrat de financement. Il appartient au Client de s’assurer qu’il a bien reçu et pris connaissance des conditions générales de vente et de financement transmises par Cofidis avant tout engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Veuillez vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le financement proposé par Cofidis est soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment aux articles L. 312-1 et suivants relatifs au crédit à la consommation. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conditions du financement, leur acceptation, leur exécution ou tout différend pouvant survenir entre le Client et Cofidis.
6.3 Frais de livraison
Toute commande effectuée et livrée en Magasin est prise en charge par le Vendeur et ne fait pas l’objet de frais de livraison pour le Client. En cas d’accord dérogatoire du Vendeur pour une livraison hors Magasin, les frais de livraison seront indiqués au Client par le Vendeur sur le bon de commande et la facture finale.
7. REMISE DES PRODUITS
7.1 Retrait d’un achat immédiat en Magasin
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du Magasin. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment de l’enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au Magasin.
7.2 Réception des Produits commandés et contrôle de conformité apparente
Le Client ayant passé commande est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception et doit signaler aussitôt au Vendeur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de réception : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit en Magasin, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 11 RUE LOUIS BREGUET JACOU, 34830 soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.giant.jacou@groupe-grim.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné au Client aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
La présente clause ne vaut que pour tous dommages apparents et ne limite en rien les droits du Client prévus par les garanties légales de conformité et vices cachés, définis aux articles 8.1 et 8.2 des présentes CGV.
8. GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéfice de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour tout achat de Produits auprès de la société JAGI SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 979 474 822, ayant son siège social sis 448 CHEMIN DU PONT DE GUERRE, 34970 LATTES, TVA FR83979474822.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, la présomption de défaut de conformité s'applique pendant un (1) an à compter de la délivrance du bien. Au-delà, il appartient au Client de prouver que le défaut existait au jour de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Pour exercer son droit à la garantie légale de conformité, le Client peut contacter le Vendeur :
- Par e-mail : contact.giant.jacou@groupe-grim.com
- Par courrier : 11 RUE LOUIS BREGUETJACOU, 34830
- Par téléphone : 04 67 06 89 80
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles en raison des caractéristiques spécifiques d'un vélo d'occasion (par exemple, indisponibilité des pièces d'origine), des solutions alternatives telles qu'une réduction du prix ou le remboursement total peuvent être proposées au Client.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les limitations liées aux caractéristiques d'un bien d'occasion, telles que l'usure normale ou les défauts clairement indiqués au moment de la vente, ne peuvent être invoquées dans le cadre de cette garantie.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
8.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.3 Garanties commerciales supplémentaires[ML9] [FL10] [ML11]
Pour tout achat immédiat ou commande d’un vélo neuf, effectué(e) par le Client au Magasin, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale dans les conditions définies ci-après :
- Garantie du cadre : le cadre des vélos est garanti contre tout défaut de fabrication ou de matériau [ML12] [FL13] pendant toute la durée de vie du Produit pour l’ensemble des vélos.
- Garantie des pièces d’usure : les pièces d’usure (telles que {plaquettes de freins, chaîne, cassettes, plateaux, pneus) sont garanties pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat, couvrant la réparation ou remplacement.
- Garantie des décalcomanies : les décalcomanies apposées sur le vélo sont garanties pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat, couvrant la réparation.
Pour bénéficier de la présente garantie commerciale, le Client doit adresser une demande écrite au Vendeur, ou se rendre directement au Magasin, dans un délai raisonnable après la découverte du défaut. Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :
- Une preuve d'achat valide (facture ou ticket de caisse).
- Une description détaillée du problème rencontré.
- Si possible, des photographies du défaut.
Les demandes doivent être envoyées par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : JAGI SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, 11 RUE LOUIS BREGUET JACOU, 34830.
Pour toute question ou assistance, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au : 04 67 06 89 80.
La présente garantie commerciale est offerte gratuitement au Client et n’entraîne aucun coût additionnel au prix d’achat du produit.[ML14] [FL15]
La présente garantie commerciale est valable uniquement auprès du Magasin situé 11 RUE LOUIS BREGUET JACOU, 34830.
La garantie commerciale ne couvre pas :
- les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un accident, d’une modification non autorisée, ou d’un entretien non conforme aux instructions du fabricant ;
- l’usure normale des pièces au-delà de la période de garantie prévue ;
- les dommages causés par des facteurs externes tels que la corrosion, l’exposition à des produits chimiques, ou des conditions météorologiques extrêmes ;
- les réparations effectuées par des tiers non agréés.
La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier des garanties légales de conformité et de vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à 20 du code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du code civil, comme énoncé aux articles 6.1 et 6.2 des présentes CGV.
8.4 Assurance « NEAT »
8.4.1 Le Vendeur propose aux Clients de souscrire à l’assurance du prestataire « NEAT » leur permettant de bénéficier de garanties contre le vol, l’assistance et la casse de leur vélo. Le Client indique au Vendeur, au moment de l’achat immédiat ou de la commande en Magasin, son souhait de souscrire à cette assurance ou non. Le recours à cette assurance vaut adhésion aux conditions générales de vente du prestataire NEAT consultables via le lien suivant : https://neat-documents.b-cdn.net/mobility/Notice-Neat-Mobility.pdf.
8.4.2 Pour tout achat d’un vélo à assistance électrique ou mécanique d’une valeur supérieure à 1.000 euros, la première année de souscription à l’assurance est facturée à 1 (un) euro toutes taxes comprises, en sus du prix du vélo (hors vélos en solde, en promotion et opération commerciale). Le montant de toute année supplémentaire sera communiqué au Client par le prestataire NEAT par l’envoi d’un appel à cotisation, au plus tard deux (2) mois avant la date d’anniversaire.
8.4.3 L’assurance « NEAT » est reconductible tacitement à chaque date d’anniversaire de la facture, sauf dénonciation contraire du Client par retour d’email lors de la réception de l’appel de cotisation.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements des Produits présents en Magasin, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des marques sur le Produits présents en Magasin est strictement réservée à un usage privé. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
10. FORCE MAJEURE
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de la vente.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de l’achat immédiat ou de la passation de votre commande, la société JAGI collecte des données personnelles en vue de la conclusion de la Vente, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La société peut également utiliser les données personnelles pour l'envoi d'informations commerciales ou promotionnelles par e-mail ou SMS, uniquement si le Client y a expressément consenti oralement auprès de la société lors de l’achat immédiat ou de l’élaboration du bon de commande en Magasin.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail. La collecte est fondée sur l’exécution de la Vente. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Les données du Client sont conservées en base active pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Vente, et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est le Vendeur. Le Vendeur se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins de la Vente, et notamment de l’exécution de toute commande. En effet, lors de la vente de matériels faisant l’objet de la garantie constructeur, le Vendeur transmet les coordonnées des Clients finaux au Vendeur afin de tenir à jour la base de données permettant d’assurer cette garantie. Les données transmises sont les coordonnées du Client, la date d’achat, le montant, la référence du matériel. Ce transfert est basé sur la base légale contractuelle des présentes CGV. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données en adressant sa demande par email à contact.giant.jacou@groupe-grim.com en justifiant de son identité. Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client bénéficie du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à contact.giant.jacou@groupe-grim.com ou un courrier à 11 RUE LOUIS BREGUET JACOU, 34830 en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité. Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. GÉNÉRALITÉS
12.1 En cas de nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, les autres clauses continueront de s’appliquer et de recevoir leur plein effet entre le Vendeur et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions, accords et communications antérieurement établis à ce sujet entre les parties, que ce soit verbalement ou par écrit.
12.2 Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV sont établies sur des rapports de confiance.
13. LOI APPLICABLE DES REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes.
14. RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclus en application des présentes CGV, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
(i) Remplir le formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur sur le site www.mediateur-mobilians.fr , ou
(ii) Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
(iii) Envoyer sa demande par e-mail à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Vendeur, exposé des faits, preuve des démarches préalables effectuées auprès du Vendeur.
JAGI vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr//.